Un acte juridique qui respecte les victimes du crime. Le projet de loi 23 de l'Ontario, 1995

Les vicitimes ont le drot de...

• Se faire traiter avec courtoisie, avec compassion et avec respect

• Avoir de l'information sur le progrès de l'enquête

• Participer au procédé judiciaire

• Demander de l'information à propos des services et des réparations

• Savoir les dates et les lieux des procédés importants

• Se faire aviser de l'élargissement, de la libération, conditionelle ou de l'évasion du contrevenant

• S'attendre à la restitution rapide de sa propriété

• Se faire questionner par des enquêteurs du même sexe que la victime dans le cas d'agression sexuelle

• Faire une démarche à la cour avec une déclaration de la victime